Forum d'Entraide Généalogique du Québec

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Hervé
Forum d'Entraide Généalogique du Québec

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    CODE DE DÉONTOLOGIE DU GÉNÉALOGISTE

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    Hervé
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    CODE DE DÉONTOLOGIE DU GÉNÉALOGISTE

    Message par Hervé le Sam 28 Avr - 10:10

    LE RESPECT DU DROIT À LA VIE PRIVÉE.

    Le généalogiste respecte la nature confidentielle de certaines informations recueillies sur la vie privée des citoyens, faisant preuve de discrétion et de discernement dans la communication, la publication, et la diffusion de telles informations, et obtenant, le cas échéant, l'autorisation des personnes concernées.

    Le généalogiste respecte les engagements de discrétion pris lors de la communication d'informations confidentielles, et il répond d'éventuelles violations de tels engagements.

    Les lois québécoises susceptibles d'intéresser le généalogiste sont les suivantes:
    Code civil du Québec

    Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
    Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
    Loi sur les archives
    Projet de loi 50 modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives (2002, c. 19)

    Cette dernière loi, adoptée le 13 juin 2002, amende les lois précédentes dans les termes suivants:

    Art.35 du Code civil:
    «Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l'autorise.»

    Art. 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé:
    «La présente loi, ne s'applique pas à la collecte, la détention, l'utilisation ou la communication de matériel journalistique, historique ou généalogique à une fin d'information légitime du public»

    Art. 19 de la Loi sur les archives:
    «Les documents inactifs qui sont destinés à être conservés de manière permanente et auxquelles s'appliquent des restrictions au droit d'accès en vertu de la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels sont communicables malgré cette loi au plus tard 100 ans après leur date ou 30 ans après la date du décès de la personne concernée.


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